Conditions générales

Le site Internet noemiepro.com est la propriété de Noémie Savary EI, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE.

Numéro de Siret : 983 444 514 00019

ARTICLE 1 - OBJET

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Noémie Savary (ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

ARTICLE 2 - TARIFS

Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits. Les tarifs de la photographe peuvent évoluer dans le temps en raison de divers facteurs et ce, sans préavis. Néanmoins, l’évolution de ces tarifs n’impactera jamais un devis déjà signé ou en cours de signature. 

ARTICLE 3 - RÉSERVATION D’UNE SÉANCE, COMMANDE DE PRODUIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION

Acompte et engagement du client : Le versement d’un acompte de 30% du montant de la séance signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n'est confirmée qu'après réception de cet acompte. À défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le client s’engage à payer le prix fixé sur le contrat de prestation. Si le paiement n’est pas ou en partie effectué, la photographe est en droit de suspendre les travaux et de réclamer le prix des prestations déjà fournies.

Méthodes de paiement : Le paiement s’effectue par virement bancaire.

Non-remboursabilité de l'acompte : L'acompte n'est pas remboursable et couvre les frais de préparation de la séance ainsi que le manque à gagner en cas d'annulation de la prestation photographique.

Durée de validité de l'acompte : L'acompte est valable pendant une durée de 6 mois à compter de sa réception. Si aucune séance n'est réservée pendant cette période (sauf cas de force majeure), l'acompte est perdu et devra être payé à nouveau pour planifier une séance ultérieure.

Paiement intégral des produits : Le montant total des produits photographiques est à payer en intégralité le jour de la commande. En vertu de l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable à ces produits, car ils sont considérés comme nettement personnalisés.

ARTICLE 4 - REPORT & ANNULATION

Demande de modification : Si le client souhaite reporter la séance photo il doit impérativement prévenir la photographe au moins 2 jours avant la date convenue et proposer une nouvelle date. Sans demande de la part du client 2 jours avant la séance pour trouver une nouvelle date, le client doit impérativement se présenter au jour et à l’heure préalablement convenus. Si le client ne se présente pas à la date et à l’heure du rendez-vous donné au préalable, l’acompte est caduc et est conservé intégralement par la photographe.

Responsabilité en cas de report : En cas de report de la séance, la photographe ne peut pas être tenue responsable de l'impossibilité de réaliser certaines particularités de la séance en raison de facteurs tels que la saison, la météo, le cadre de prise de vue ou une crise sanitaire.

Annulation par le client : Si le client annule la séance, l'acompte versé ne lui sera pas remboursé. L'acompte couvre les frais de préparation de la séance et le manque à gagner résultant de la perte de cette prestation photographique. La loi stipule que le solde doit être payé à la photographe.

Nombre maximum de reports : La séance ne peut être reportée au maximum 3 fois. Au-delà de ce nombre de reports, l'acompte sera considéré comme perdu et devra être payé à nouveau pour planifier une séance ultérieure.

ARTICLE 5 - FORCE MAJEURE

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Également, tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Aucune des deux parties ne sera tenu responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure. Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

ARTICLE 6 - RÉALISATION DE LA PRESTATION

Ponctualité et coopération du client : Le client s'engage à être à l'heure au rendez-vous fixé pour la séance et à faciliter le travail de la photographe pendant la prestation. Tout retard sera déduit du temps de la séance.

Interdiction de prendre des photos : Il est strictement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, un téléphone mobile ou tout autre dispositif pendant la séance. Cette règle vise à protéger le travail et les droits de la photographe.

Qualité des photos et coopération des participants : La photographe ne peut pas être tenue responsable d'une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération de l'un des participants à la séance. La qualité des photos dépend en partie de la collaboration de toutes les parties impliquées.

Règlement du paiement : Le règlement total de la prestation doit être effectué soit avant la séance, soit au tout début de celle-ci, avant que la prise de photos ne commence.

ARTICLE 7 - PROBLÈME TECHNIQUE

Problème technique ou accident pendant la prestation : En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, la photographe s’engage à vous proposer une nouvelle date afin de réaliser la prestation dans de meilleures conditions.

Perte de données inexploitables : Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante, panne informatique ou problème mécanique avec un appareil argentique, que les sources des photographies soient inexploitables. La photographe s’engage à proposer une autre date au plus vite afin de palier à cet incident qui l’empêche de délivrer les photos au client en temps et en heure prévue. Cette situation n’engage pas la responsabilité de la photographe et n’invalide pas le règlement de la séance.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ & PROTECTION DU MATÉRIEL

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration du matériel de la photographe, consécutive à une faute intentionnelle du client et/ou de ses compagnons, ce dernier pourra être tenu de rembourser à la photographe la valeur de ce matériel.

ARTICLE 9 - POST-PRODUCTION ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES

Style artistique et évolution du travail : Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de cette dernière. Le client comprend que le travail de la photographe est en constante évolution et que la prestation proposée est unique et artistique. Les photographies livrées peuvent donc différer de celles prises par la photographe dans le passé. Le client n’a pas le droit de modifier, recadrer ou retoucher les photos délivrées.

Mise en page des images : La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d'un livre ou d'autres produits photographiques.

Fichiers numériques : Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client, et les fichiers numériques seront fournis au format jpeg haute qualité.

Conservation des photographies : La conservation des photographies est garantie pendant 1 an, sauf en cas de catastrophe indépendante de la volonté de la photographe, telle qu'un disque dur externe défaillant, une inondation, un incendie ou d'autres événements similaires. Au-delà de cette période, la photographe se réserve le droit de détruire les photographies.

ARTICLE 10 - IMPRESSION DES PHOTOS

Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

ARTICLE 11 - LIVRAISON DES PHOTOS

Délai de traitement des photographies : Le Prestataire s'engage à traiter les photographies demandées par le client dans un délai d'un mois à compter de la transmission expresse du choix du client.

Droit de rétractation : Conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits d'auteur : Les photographies réalisées lors d'une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d'auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe, sauf le droit à l'image du client.

Utilisation commerciale interdite : Toute utilisation commerciale par le client est strictement interdite sans un accord écrit de la photographe.

Défense des droits d'auteur : Toute utilisation non autorisée des photographies constitue un délit de contrefaçon, punissable de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Interdictions spécifiques : Le client ne peut pas numériser les tirages pour les diffuser sur Internet ou en faire des reproductions, copier et utiliser les images présentées sur les supports propres au photographe, ou modifier les photos sans autorisation préalable.

Droits du client : Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers uniquement à des fins de conservation personnelles. Pour toute utilisation publique, le client doit citer le pseudonyme de la photographe sous chaque photographie ainsi qu'un lien vers son compte Instagram (@noemiepro_). Si le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos sur tout support de communication.

ARTICLE 13 - DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Droit à l'image du client : Le client conserve son droit inaliénable à l'image en toute circonstance, tout temps et tout lieu.

Déclaration d'autorisation de prise de vues : Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Mineurs non émancipés : Si l'un des représentants légaux s'avère être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, à l'exception des personnes mineures émancipées.

Signature d'un seul parent : Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l'autre parent a été informé de la séance et ne s'oppose ni à la prise de vues ni à l'exploitation des images réalisées, si le droit d'exploitation a été accordé par le parent signataire.

Utilisation des images à des fins commerciales : Sauf avis contraire du client, la photographe peut utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) pour une durée de 30 ans.

Séance offerte ou tarif privilégié : En cas de séance offerte ou à tarif privilégié en vue d'une diffusion des photographies, si le client s'oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

ARTICLE 14 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients, en aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées aux clients sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, La Photographe et Le Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable. En cas de désaccord majeur, les litiges doivent être soumis, selon la volonté du demandeur, au tribunal judiciaire du lieu de livraison effective de la prestation de service ou du lieu d’exécution de la prestation escomptée, plutôt qu’au domicile du défendeur.